stage recuperation points permis conduire lille - prevention routiere nord (59) pas de calais (62)

Applicables à compter du 1^er juillet 2009

A- Conditions Générales d'inscription

Article 1 : Récupération des points suite au stage

DPSR Formation est un centre agréé par les préfectures pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou stage de récupération de points, permet au conducteur de récupérer 4 points sur son permis, dans la limite du plafond autorisé (12 points ou 6, 8 ou 10 points pour les conducteurs novices en période probatoire).

La validation d'un stage et l'attribution des points par la préfecture répond à une réglementation spécifique, et la récupération des points est garantie suite au stage à condition de respecter ces 3 conditions :

1) avoir au minimum 1 point affecté au permis à la date du stage;

2) avoir perdu officiellement des points à la date du stage;

3) respecter le délai minimum de 2 ans entre 2 stages de récupération de points.

Tout conducteur peut s'inscrire à un stage de manière volontaire (Cas n°1).

Si le conducteur n'a jamais reçu d'avis officiel du Ministère (courriers références 48, 48M ou 48N) il peut, pour connaître son solde officiel, en faire la demande auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture. Il peut également consulter son solde à l'aide de ses identifiants, sur le site internet du Ministère .

En cas de litige lié à des déclarations fausses ou erronées, la responsabilité de DPSR Formation ne pourra en aucun cas être engagée, et aucun remboursement du stage ne pourra être effectué.

Article 2 : Stage obligatoire pour conducteur novice (permis probatoire)

L'inscription dans le cadre du stage obligatoire pour les conducteurs novices ayant commis une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus pendant la période probatoire (Cas n°2), est valide si :

1) le conducteur a reçu la lettre référence 48N par courrier recommandé avant le stage;

2) le stage est effectué dans le délai de 4 mois à compter de la date de 1ere présentation de ce courrier recommandé.

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas respectée, le stage effectué sera enregistré dans le cadre d'un stage volontaire (voir Article 1).

Un stage suivi par un conducteur novice devant respecter son obligation de stage suite à la réception d'un courrier recommandé 48N, alors qu'il a déjà accompli un stage moins de 2 ans auparavant lui ayant permis de récupérer des points, ne pourra donner lieu à une récupération de points.

Article 3 : Stage obligatoire suite à un jugement du Tribunal

Les stages accomplis dans les cadres suivants ne pourront donner lieu à une récupération de points :

- stage en alternative à la poursuite judiciaire (ou alternative à la peine) : Cas n°3 (article 41-1 du Code de Procédure Pénale)

- stage dans le cadre d'une composition pénale : Cas n°3 (article 41-2 du Code de Procédure Pénale)

- stage dans le cadre d'une peine complémentaire : Cas n° 4 (article 131-35-1 du Code Pénal)

- stage dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve : Cas n°4 (article R.132-45 du Code Pénal)

Il sera cependant possible au conducteur de suivre par la suite un 2eme stage de manière volontaire pour récupérer des points (décrit dans l'Article 1).

B - Conditions Générales De Vente

Le contrat se réfère au droit français et à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

Article 1 : Prix de vente des stages "Sensibilisation Sécurité Routière"

Le prix des stages est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

DPSR Formation se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation (ou pré-inscription). Seuls les règlements en euros sont acceptés. L'inscription est effective et validée par le paiement enregistré et accepté par nos services.

Article 2 : Modalités de paiement

DPSR formation accepte les modes de paiement indiqués sur son site :

- les chèques à l'ordre de "DPSR Formation" (l'encaissement des chèques s'effectue par DPSR Formation dès leur réception, sauf accord particulier des 2 parties au moment de la réservation)

- les mandats postaux adressés à "DPSR Formation"

- les espèces (règlement à effectuer à l'agence avant le stage)

- les virements bancaires versés sur le compte de DPSR Formation

- les règlements par téléphone au moyen d'une Carte bancaire

DPSR Formation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.

Article 3 : Modalités de réservation

Les places sur les stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière de DSPR Formation peuvent être réservées :

- directement sur le site www.dpsr.fr

- par téléphone au : 03 20 00 01 98

- à l'agence située : 2 rue de l'hôtel de Ville – 59160 LOMME (du lundi au vendredi de 9h à 17h)

Article 4 : Conditions de réservation et de vente

La place réservée sur un stage est garantie pendant 5 jours à compter de la date de réservation.

Passé ce délai, sans nouvelles du pré-inscrit, DPSR Formation se réserve le droit d'annuler sa réservation à tout moment.

La réservation (ou pré-inscription) est confirmée par DPSR Formation à réception du règlement des frais d'inscription (voir article 5 : confirmation d'inscription).

Le paiement de ces frais vaut inscription définitive et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client, pour les règlements par carte bancaire: dès validation de la transaction; pour les autres moyens de paiement (chèques, mandats, espèces) : dès encaissement du règlement par DPSR Formation.

Article 5 : confirmation d'inscription

Toute réservation sera confirmée par l'envoi d'un e-mail automatique si le client dispose d'une adresse e-mail.

DPSR Formation ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation si l'adresse e-mail fournie par le client est erronée.

Une convocation au stage est également envoyée par courrier à l'adresse fournie par le client.

Si l'inscription est validée à moins de 3 jours ouvrés de la date de début du stage, l'envoi de la confirmation se fera uniquement par e-mail; ou si le client ne dispose pas d'adresse e-mail, par fax au numéro fourni par le client.

Dans tous les cas, DPSR Formation fournira dans cette confirmation d'inscription les informations suivantes :

- Coordonnées de DPSR Formation

- Dates et horaires précis du stage

- Adresse du lieu de stage

- Prix TTC

Article 6 : Disponibilité des stages

Les stages communiqués sur le site www.dpsr.fr  sont bien programmés et disponibles aux dates et lieux indiqués, sauf erreur de saisie.

La réglementation relative au permis à points impose l'annulation d'un stage si le nombre total d'inscrits n'atteint pas 10 stagiaires. Dans ce cas, DPSR Formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'annulation du stage, mais s'engage, sur demande du stagiaire inscrit, à proposer toute place disponible sur ses autres stages.

Article 7 : Annulation d'une inscription

En cas d'annulation, quelle qu'en soit la cause, signalée par le stagiaire 5 jours ouvrés ou plus avant la date de début du stage, et alors que l'inscription a été confirmée, DPSR Formation proposera un report d'inscription sans frais sur un autre de ses stages disponibles. Si aucun stage proposé ne convenait au stagiaire, un remboursement sera également possible.

En cas d'annulation, quelle qu'en soit la cause, signalée par le stagiaire moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, et alors que l'inscription a été confirmée, le coût total de la formation reste dû. Toutefois, si la place libérée était reprise par un autre stagiaire, DPSR Formation s'engage à proposer un report sur un autre de ses stages disponibles, moyennant le règlement des frais de gestion d'un montant de 30,00€.

Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement d'un montant de 5,00€ et la demande devra être transmise par écrit à DPSR Formation :

- par courrier à DPSR Formation – 2 rue de l'Hôtel de Ville – BP 20112 - 59461 LOMME CEDEX

- par fax au : 03 20 00 01 98

- par e-mail à : contact@dpsr.fr

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d'annulation.

Article 8 : Déroulement du stage et obligation des participants

DPSR Formation se réserve le droit d'exclure à tout moment tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

Ne sont pas autorisés pendant les heures de formation : consommation d'alcool, de cigarette, utilisation de téléphone portable, lectures autres que les documents de formation...

Le non-respect des horaires remet en cause la validité du stage.

La présence aux 2 jours de formation est impérative et tout retard ou absence au stage, quelle qu'en soit la cause, invalidera celui-ci. Tout stage invalidé n'est pas remboursé.

DPSR Formation décline toute responsabilité en cas de perte ou vol d'objet durant le stage.

La délivrance de l'attestation de stage reste la prérogative légale du Directeur de DPSR Formation et des animateurs.

Article 9 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de DPSR Formation sont considérés comme valant preuve de la nature et la date de la convention.

Le site www.dpsr.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.

En cas de litige, et après négociations à l'amiable infructueuses, il sera fait recours au Tribunal compétent, au lieu du Siège Social de DPSR Formation (Lomme-59).

Article 10 : Propriété intellectuelle et artistique

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images...) reproduits sur le site www.dpsr.fr sont réservés au titre du droit d'auteur et au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.dpsr.fr sans le consentement de DPSR Formation est strictement interdite.

Article 10 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande :

- par courrier à DPSR Formation – 2 rue de l'Hôtel de Ville – BP 20112 - 59461 LOMME CEDEX

- par fax au : 03 20 00 01 98

- par e-mail à : contact@dpsr.fr

DPSR Formation s'engage à ne pas divulguer ni vendre à des tiers les informations qui lui sont transmises. Le site www.dpsr.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé de déclaration n°1369266.

Article 11 : Validation des Conditions Générales de Vente

Avant de valider son inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Service Relations Clients

Pour toute information ou question, DPSR Formation se tient à votre disposition :

- par téléphone au numéro 03 20 00 01 98

- par e-mail : contact@dpsr.fr

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de "Sensibilisation à la Sécurité Routière" réalisées par l'association DPSR Formation, dont le siège social est domicilié au : 17 rue Molière – 59160 LOMME;

Les offres de stages de "Sensibilisation à la Sécurité Routière" proposées à la vente sont présentées sur le site www.dpsr.fr, édité par DPSR.