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La perte des points suite à une infraction ou un délit est un processus qui se déroule en plusieurs étapes, et dont il faut connaître les subtilités pour gérer au mieux ses points de permis.

Voici quelques explications utiles sur son fonctionnement général :

- la perte des points suite à une infraction

- la perte des points suite à un délit routier

Et pour compléter ces informations, nos conseils pour les cas les plus courants :

- Perte de points pour la 1ere fois

- Perte de 3 points ou plus pour les conducteurs novices en permis probatoire

- Perte des derniers points

Enfin, vous pouvez consulter le barème des retraits de points selon les infractions ou les délits

 

 

Perte de points de permis suite à une infraction

Lorsque vous êtes verbalisé pour une infraction, et que la case "perte de points" est cochée sur le procès verbal de l'amende, la perte des points n'intervient jamais le jour même de l'infraction.

La procédure de retrait des points s'effectue en 2 étapes, qu'il est important de connaître pour gérer au mieux son solde de points :

 

Perte des points de permis suite à un délit routier

La procédure de retrait des points s'effectue en 2 étapes, qu'il est important de connaître pour gérer au mieux son solde de points :

1) la perte des points ne peut intervenir qu'une fois le jugement du Tribunal rendu définitif (passé le délai d'appel)

 

Il faut donc toujours vérifier, lorsque l'on souhaite récupérer des points suite à une infraction ou un délit, qu'à la date du stage choisi, le retrait des points est bien enregistré officiellement. (pour plus de détails voir connaître son solde de points )

 

 

LES CAS LES PLUS COURANTS :

Cas d'une infraction entrainant la perte de points pour la première fois

Lorsque vous avez commis pour la 1ere fois une infraction ou un délit entrainant une perte de points, il ne sert donc à rien de vous inscrire à un stage immédiatement.

En effet, une fois l'amende réglée (ou le jugement du Tribunal rendu), il s'écoulera au minimum 2 à 3 semaines pour que la perte des points soit saisie au Fichier National des Permis de Conduire.

Pendant tout ce temps, votre solde de permis reste officiellement de 12 points, plafond maximum autorisé.

La meilleure solution consiste donc à vérifier votre solde de points régulièrement , et vous inscrire une fois que la perte des points sera bien enregistrée officiellement.

 

Cas d'une infraction avec perte de 3 points ou plus, pour un conducteur novice en permis probatoire

Si pendant votre période probatoire, vous commettez une infraction qui entraine la perte de 3 points ou plus, vous aurez l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Mais attention, vous inscrire à un stage de récupération de points immédiatement après l'infraction sera inutile : il faudra attendre de recevoir le courrier recommandé réf 48N pour que le stage et la récupération de points soient pris en compte par la préfecture. (voir "les différents courriers ")

 

Cas d'une infraction entrainant la perte des derniers points

Si vous commettez une infraction qui vous fera perdre les derniers points restant sur votre permis, pas de panique, il est encore temps de sauver votre permis si vous adoptez les bons réflexes :

- ne payez pas immédiatement votre amende (voir les étapes de la perte de points )

- inscrivez-vous rapidement à un stage, afin que la récupération de points qui en découle soit prise en compte rapidement, avant l'enregistrement du retrait de points découlant de votre dernière infraction

 

Vous trouverez ci-dessous le barème de toutes les infractions entrainant une perte de points:

- classés selon l'intitulé de l'infraction (par ordre alphabétique)

- classés selon le nombre de points perdus (cliquer ici )

- les principaux délits routiers entrainant la perte de 6 points (cliquer ici )

 

 

LIBELLE DE L'INFRACTION PAR ORDRE ALPHABETIQUE

 

 

ACCELERATION

Accélération par le conducteur sur le point d'être dépassé

(Article R.414-16 du Code de la Route)

Retrait : 2 points

 

ALCOOLEMIE

Conduite en état alcoolique (de 0,25 mg/l à moins de 0,4 mg/l dans l’air expiré ou de 0,5g/l à moins de 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse

(Article R.234-1 du Code de la Route)

Retrait : 6 points

 

ALCOOLEMIE

Conduite en état alcoolique d'un conducteur d'un véhicule de transport en commun (de 0,10 mg/l à moins de 0,4 mg/l dans l’air expiré ou de 0,2 g/l à moins de 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse

(Article R.234-1 du Code de la Route)

Retrait : 6 points

 

BANDE CENTRALE AUTOROUTE

Circulation ou stationnement sur la bande centrale séparative d'autoroute

(Article R.421-5 du Code de la Route)

Retrait : 2 points

 

BANDE D'ARRET D'URGENCE

Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

(Article R.412-8 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

BRETELLE AUTOROUTE : CEDER-LE-PASSAGE

Raccordement bretelle d’autoroute – non respect du céder le passage

(Article R.412-3 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

CASQUE

Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)

(Article R.431-1 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

CEINTURE

Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur

(Article R.412-1 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

CIRCULATION A GAUCHE

Circulation à gauche sur une chaussée à double sens

(Article R.412-9 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

CLIGNOTANT

Changement important de direction sans avertissement préalable

(Article R.412-10 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

DEMI-TOUR SUR AUTOROUTE

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute

(Article R.421-6 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

DEPASSEMENT DANGEREUX

Dépassements dangereux de tous types

(Articles R.414-4 / R.414-6 à 8 / R.414-10 / R. 414-11 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

DETECTEUR RADAR

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

(Article R.413-15 du Code de la Route)

Retrait : 2 points

 

DISTANCES DE SECURITE

Non respect des distances de sécurité entre 2 véhicules

(Article R.412-12 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

ECLAIRAGE

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

(Article R.416-11 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

EXCES DE VITESSE moins de 20km/h

Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée

(Article R.413-14 du Code de la Route)

Retrait : 1 point

 

EXCES DE VITESSE entre 20 et 29 km/h

Dépassement de 20 km/h à moins de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée

(Article R.413-14 du Code de la Route)

Retrait : 2 points

 

EXCES DE VITESSE entre 30 et 39 km/h

Dépassement de 30 km/h à moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée

(Article R.413-14 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

EXCES DE VITESSE entre 40 et 49 km/h

Dépassement de 40 km/h à moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée

(Article R.413-14 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

EXCES DE VITESSE  50km/h et plus

Dépassement supérieur ou égal à 50km/h de la vitesse maximale autorisée

(Article R.413-14-1 du Code de la Route)

Retrait : 6 points

 

FEU ROUGE

Non-respect de l’arrêt au feu rouge

(Article R.412-30 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

LIGNE CONTINUE

Chevauchement d'une ligne continue

(Article R.412-19 du Code de la Route)

Retrait : 1 point

 

LIGNE CONTINUE

Franchissement de ligne continue

(Article R.412-19 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

MARCHE ARRIERE

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute

(Article R.421-6 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

REFUS DE PRIORITE

Refus de priorité : à gauche, à droite, céder-le-passage, sens giratoire, piéton, véhicule prioritaire

(Articles R.415-4 à R.415-12 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

RESTRICTIONS PERMIS

Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire

(Article R.221-1 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

SENS INTERDIT

Circulation en sens interdit

(Article R.412-28 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

STATIONNEMENT DANGEREUX

Arrêt ou stationnement dangereux

(Article R.417-9 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

STATIONNEMENT sur la CHAUSSEE DE NUIT

Arrêt ou stationnement sur la chaussée de nuit  ou par visibilité insuffisante sans éclairage

(Article R.416-12 du Code de la Route)

Retrait : 3 points

 

STOP

Non-respect de l’arrêt au stop

(Article R.415-6 du Code de la Route)

Retrait : 4 points

 

TELEPHONE

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

(Article R.412-6-1 du Code de la Route)

Retrait : 2 points

 

TELEVISION

Ecran de télévision dans le champ de vision du conducteur

(Article R.412-6-2 du Code de la Route)

Retrait : 2 points

 

 

 

 

INFRACTIONS PAR NOMBRE DE POINTS PERDUS

 

Retrait d'1 point

• EXCES DE VITESSE moins de 20km/h : dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14 du Code de la Route)

• LIGNE CONTINUE : chevauchement d'une ligne continue (Article R.412-19 Code de la Route)

• ACCELERATION : accélération par le conducteur sur le point d'être dépassé (Article R.414-16 du Code de la Route)

 

Retrait de 2 points

•  BANDE CENTRALE AUTOROUTE : circulation ou stationnement sur la bande centrale séparative d'autoroute (Article R.421-5 Code de la Route)

• DETECTEUR RADAR : transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (Article R.413-15 du Code de la Route)

• EXCES DE VITESSE : dépassement entre 20 km/h et moins de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14 du Code de la Route)

• TELEPHONE : usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation (Article R.412-6-1 du Code de la Route)

• TELEVISION : écran de télévision dans le champs de vision du conducteur (Article R.412-6-2 du Code de la Route)

 

 

Retrait de 3 points

• ARRET ou STATIONNEMENT DANGEREUX (Article R.417-9 du Code de la Route)

• ARRET OU STATIONNEMENT sur la CHAUSSEE DE NUIT : Arrêt ou stationnement sur la chaussée de nuit  ou par visibilité insuffisante sans éclairage (Article R.416-12 du Code de la Route)

• BANDE D'ARRET D'URGENCE : circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (Article R.412-8 du Code de la Route)

• CASQUE : défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) (Article R.431-1 du Code de la Route)

• CEINTURE : non port de la ceinture de sécurité par le conducteur (Article R.412-1 du Code de la Route)

• CIRCULATION A GAUCHE : circulation à gauche sur une chaussée à double sens (Article R.412-9 du Code de la Route)

• CLIGNOTANT : changement important de direction sans avertissement préalable (Article R.412-10 du Code de la Route)

• DEPASSEMENTS DANGEREUX (Articles R.414-4 / R.414-6 à 8 / R.414-10 / R. 414-11 du Code de la Route)

• DISTANCES DE SECURITE : non respect des distances de sécurité entre 2 véhicules (Article R.412-12 du Code de la Route)

• EXCES DE VITESSE entre 30 et 39 km/h : dépassement de 30 km/h à moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14 du Code de la Route)

• LIGNE CONTINUE : franchissement de ligne continue (Article R.412-19 du Code de la Route)

• RESTRICTIONS PERMIS : conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire (Article R.221-1 du Code de la Route)

 

 

Retrait de 4 points

• BRETELLE AUTOROUTE CEDER-LE-PASSAGE : raccordement bretelle d’autoroute – non respect du céder le passage (Article R.412-3 du Code de la Route)

• DEMI-TOUR ou MARCHE ARRIERE SUR AUTOROUTE : exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute (Article R.421-6 du Code de la Route)

• ECLAIRAGE : circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (Article R.416-11 du Code de la Route)

• EXCES DE VITESSE entre 40 et 49 km/h: dépassement entre 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14 du Code de la Route)

• FEU ROUGE : non-respect de l’arrêt au feu rouge (Article R.412-30 du Code de la Route)

• REFUS DE PRIORITE (à gauche, à droite, céder-le-passage, sens giratoire, piéton, véhicule prioritaire) (Articles R.415-4 à R.415-12 du Code de la Route)

• SENS INTERDIT : circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la Route)

• STOP : non-respect de l’arrêt au stop (Article R.415-6 du Code de la Route)

 

 

Retrait de 6 points

• ALCOOLEMIE : conduite en état alcoolique (de 0,25 mg/l à moins de 0,4 mg/l dans l’air expiré ou de 0,5g/l à moins de 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse (Article R.234-1 du Code de la Route)

• ALCOOLEMIE : conduite en état alcoolique d'un conducteur d'un véhicule de transport en commun (de 0,10 mg/l à moins de 0,4 mg/l dans l’air expiré ou de 0,2 g/l à moins de 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse (Article R.234-1 du Code de la Route)

• EXCES DE VITESSE  50km/h et plus : dépassement supérieur ou égal à 50km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14-1 du Code de la Route)

 

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PRINCIPAUX DELITS ROUTIERS

ENTRAINANT LA PERTE DE 6 POINTS

 

• ALCOOLEMIE

Conduite en état alcoolique (0,4mg/l et plus dans l’air expiré ou 0,8g/l et plus dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool

Article L.234-1 et suivants du Code de la Route

• BLESSURES INVOLONTAIRES avec ITT de plus de 3 mois par conducteur

Article 222-19-1 du Code Pénal

• BLESSURES INVOLONTAIRES avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur

 Article 222-20-1 du Code Pénal

• CONDUITE MALGRE SUSPENSION DE PERMIS

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

Article L.224-16 du Code de la Route

• DELIT DE FUITE

Article L.434-10 du Code Pénal

• GENE OU ENTRAVE A LA CIRCULATION

Article L.412-1 du Code de la Route

• HOMICIDE INVOLONTAIRE par conducteur

Article 221-6-1 du Code Pénal

• OBSTACLE A IMMOBILISATION DU VEHICULE

Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière

Article L.325-3-1 du Code de la Route

• PLAQUES : usage de fausses plaques

Article L.317-2 du Code de la Route

• PLAQUES : circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule

Article L.317-3 du Code de la Route

• PLAQUES : mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes

Article L.317-4 du Code de la Route

• PLAQUES : usurpation de plaques

Article L.317-4-1 du Code de la Route

• RECIDIVE ALCOOLEMIE

Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l et plus dans l’air expiré ou 0,8g/l et plus dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool

Article L.234-1 et suivants du Code de la Route

• RECIDIVE EXCES DE VITESSE

Récidive d’excès de vitesse de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée

Article R.413-1 du Code de la Route

• REFUS D'OBTEMPERER

Article L.233-1 du Code de la Route

• STUPEFIANTS + ALCOOL
  

Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel

Article L.235-1 al.1 et suivants du Code de la Route

•  STUPEFIANTS

 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

Article L.235-1 al.2 du Code de la Route

 

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Cliquer ici pour télécharger le tableau des infractions par classe d'amende