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SUSPENSION, INVALIDATION, ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Il y 3 situations où votre permis n'a plus de valeur, et vous n'avez plus le droit de conduire.
I – La suspension du permis de conduire
II – L'invalidation du permis de conduire
II – L'annulation du permis de conduire
Il faut bien les différencier :
I - LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis de conduire consiste à confisquer pour une durée déterminée le permis d'un conducteur.
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Il est tout à fait possible de suivre un stage de récupération de points de permis pendant la période de suspension du permis (quel que soit le type de suspension). |
En effet, la suspension concerne uniquement le droit de conduire un véhicule, mais le permis existe toujours au Fichier National des Permis de Conduire.
Rien n'empêche donc la préfecture d'enregistrer sur ce permis l'ajout de points suite à un stage.
On distingue 2 types de suspensions de permis :
- La suspension administrative du permis de conduire
Elle est décidée par le Préfet.
Deux cas se présentent selon les types d'infractions :
1) le permis est confisqué immédiatement (rétention préalable)
En cas d'infraction grave, les forces de l'ordre ont le pouvoir de vous confisquer immédiatement votre permis pour une durée de 72 heures et d'immobiliser votre véhicule.
Durant ces 72 heures, la suspension est prononcée par le Préfet du département dans lequel l’infraction a été commise
2) le permis est confisqué après l'infraction
Le procès verbal est transmis au Préfet qui peut décider :
- d’ordonner seul une suspension administrative d’urgence qui ne pourra excéder 2 mois
- de saisir la commission de suspension et, en fonction de l’avis qu'elle rendra, ordonner une suspension (durée de 6 mois à 1 an)
L’arrêté préfectoral est transmis au titulaire du permis qui doit remettre immédiatement son permis.
Attention, la suspension administrative du permis de conduire ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.
- La suspension judiciaire du permis de conduire
Elle est décidée par le juge.
En effet, en cas d’infraction grave au Code de la Route, le procès verbal est transmis au Procureur de la République qui peut décider :
- de transmettre l’affaire au Tribunal de Police en cas de contravention
- de transmettre l’affaire au Tribunal Correctionnel en cas de délit
Le tribunal saisi choisit alors à titre de peine principale ou complémentaire, la suspension judiciaire du permis de conduire.
Comme elle ne peut se cumuler à la suspension administrative du permis de conduire, soit elle prolonge celle-ci, soit elle l’annule en fonction de la durée que décide le juge. Autrement dit, c'est la durée de la suspension judiciaire qui définit la durée de votre suspension de permis.
Enfin, la suspension judiciaire du permis de conduire peut aussi être prononcée avec sursis, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas exécutée si le contrevenant n’écope pas d’une nouvelle suspension dans les 5 années qui suivent.
Votre permis est invalidé lorsque votre solde de points est arrivé à zéro, et que vous avez donc perdu la totalité de vos points.
Cette invalidation ne prend effet officiellement qu’à partir du moment où vous recevez le courrier en recommandé référence 48SI.
Une fois ce courrier réceptionné, vous avez officiellement été informé de l'invalidation de votre permis, et la récupération des points suite à un stage ne sera pas validée par la préfecture.
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Si vous pensez que votre solde va passer à 0 point suite à votre dernière infraction, et que vous n'avez pas reçu ce courrier, il est encore temps (et urgent !) de suivre un stage.
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Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation, cela vous permettra peut-être de "sauver" votre permis avant d'en arriver à l'invalidation.
L’annulation du permis de conduire est la sanction la plus sévère.
Le tribunal correctionnel peut décider de l’annulation du permis.
C’est le juge qui fixe la durée de l’annulation, c'est-à-dire la durée pendant laquelle il est impossible au conducteur de repasser son permis de conduire.
(cette durée peut varier de 3 à 5 ans voire 10 ans selon la gravité du délit routier).
Avant d'en arriver là, découvrez nos possibilités de stage de récupération de points de permis de conduire .
Siren : 429 404 197
