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LES DIFFERENTS COURRIERS DU MINISTERE
Suite à l’enregistrement au Fichier National des Permis de Conduire d’un retrait de point(s), le Ministère de l’Intérieur envoie un courrier à tout titulaire du permis de conduire ayant commis une infraction au code de la route sanctionnée par une perte de point(s),
Voici les différents types de lettres que vous pourriez recevoir (chacune comporte une référence que vous trouverez en haut à droite du courrier) :
Elle est envoyée en courrier simple.
Elle vous informe de l'enregistrement du (ou des) dernier(s) retrait(s) de point(s) sur votre permis et de votre nouveau solde de points restant.
Elle est envoyée en courrier recommandé.
Elle s'adresse à tous les conducteurs dont le solde de points maximum est de 12.
Elle vous informe que votre solde est maintenant passé à 6 points ou en dessous de 6 points, suite à l'enregistrement du dernier retrait de points.
L’envoi en recommandé vous sensibilise au fait que :
- votre capital initial de points de permis est diminué au moins de moitié,
- qu'il devient donc important de s'inquiéter de vos possibilités de penser à la récuperation de vos points de permis .
En effet, il est vivement conseillé dans ce cas de suivre un stage de Sensibilisation à la Sécurité Routière afin d’assurer votre capital, et d'éviter d'en arriver à l'invalidation de votre permis de conduire .
ATTENTION : l'envoi automatique de ce courrier a été mis en place depuis le 31 mars 2007, et n'est déclenché qu'une fois lorsque vous atteignez (ou passez sous) le seuil des 6 points. Si vous aviez déjà 6 points ou moins au 31 mars 2007, vous ne pouvez donc le recevoir.
A SAVOIR
Sur ce courrier figurent vos codes d’accès qui vous permettent de consulter votre solde de points sur Internet sans avoir à vous déplacer en préfecture.
Vous les trouverez en dessous du dernier paragraphe (juste avant la signature)
Conservez-les précieusement : ils vous permettront de suivre l'évolution de votre solde de points à tout moment sur le site Internet du Ministère , sans avoir à vous déplacer en préfecture.
Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Elle s'adresse uniquement aux conducteurs novices (titulaires d'un permis probatoire) ayant commis une infraction donnant lieu au retrait d’au moins 3 points en une seule fois.
Cette lettre a deux fonctions :
- elle vous informe de votre nouveau solde de points
- elle vous informe de votre obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et vous donne pour cela un délai de 4 mois à compter de la date de présentation du courrier recommandé à votre domicile.
Le respect de cette obligation dans le délai imposé vous permettra, suite au stage, d'envoyer au Trésor Public une demande de remboursement de l'amende qui vous a fait perdre les points.
Le non-respect de cette obligation entraîne à terme des poursuites pouvant aller jusqu’au tribunal, une amende de 750€, une suspension voire une annulation du permis. Vous resterez de plus toujours dans l’obligation de suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière, quelles que soient les mesures prises à votre encontre.
A SAVOIR
Sur ce courrier figurent vos codes d’accès qui vous permettent de vérifier votre solde de points sur Internet sans avoir à vous déplacer en préfecture.
Vous les trouverez en dessous du dernier paragraphe (juste avant la signature).
Conservez-les précieusement : ils vous permettront de suivre l'évolution de votre solde de points sur internet à tout moment sans avoir à vous déplacer.
Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Elle s'adresse à tout conducteur ayant perdu la totalité des points affectés sur son permis de conduire.
Elle vous informe :
- que suite au dernier retrait de points, votre solde est passé à 0 point. (le solde de points de permis ne peut être négatif)
- que votre permis de conduire est par conséquent invalidé
- et vous donne l’Injonction de rendre votre permis (au commissariat ou à la préfecture ou sous-préfecture le plus proche) dans un délai de 10 jours.
Cette invalidation affecte l’ensemble des catégories de permis que possédait le titulaire du permis.
- Si vous étiez en possession d’un permis probatoire :
Il vous faudra repasser toutes les épreuves spécifiques du ou des permis que vous possédiez.
Il faudra donc repasser tous les examens : Code de la Route et Conduite (et pour toutes les catégories de permis si vous en possédiez plusieurs).
- Si vous étiez en possession d’un permis depuis plus de 3 ans (2ans pour la conduite accompagnée) :
Il vous faudra passer pour recouvrer la totalité des permis que vous possédiez :
- une visite médicale
- l’épreuve du code de la route
A SAVOIR
La visite médicale peut être validée au début de l’annulation mais il faudra patienter 6 mois avant de pouvoir valider l’épreuve du code de la route.
Siren : 429 404 197
